Articles de notre partenaire HOCHE

Lorsque la société veut faire usage de son pouvoir disciplinaire, elle doit prendre des précautions particulières. Si l’employeur est libre de sanctionner des faits fautifs commis par un salarié dans le cadre de son pouvoir disciplinaire - notamment par un avertissement, une mise à pied, ou un licenciement – il doit non seulement suivre une procédure particulière mais aussi avoir à l’esprit que des mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois.

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Le régime de la rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture encore récent, est peu à peu encadré par la jurisprudence. Aujourd’hui, une douzaine d’arrêts de la Cour de cassation relatifs à la rupture conventionnelle ont été rendus tendant à limiter les contestations de ce mode de rupture et à laisser une grande place à la négociation.

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